Conditions générales de vente aux utilisateurs finaux - États-Unis uniquement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UTILISATEURS FINAUX
ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT

Les conditions générales ci-dessous concernent la vente par Smiths Medical ASD, Inc., (ci-après dénommé « ICU Medical ») à l’acheteur (« l’acheteur »), de tout produit et/ou service (ci-après dénommés le(s) « produit(s) »), sauf conditions autres fixées par un accord écrit entre ICU Medical et l’acheteur. ICU Medical vend ses produits à l’acheteur uniquement à la condition expresse que ce dernier accepte les présentes conditions générales nonobstant les différences, ajouts ou conditions contraires contenus dans tout bon de commande ou tout autre accord proposé par l’acheteur. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à vendre, distribuer, échanger ni transférer de quelque manière que ce soit les produits achetés auprès de ICU Medical sans l’accord écrit de ce dernier, sauf à des particuliers dans le cadre de la fourniture de services de santé. 

1 LES PRIX. Les tarifs ne comprennent pas les taxes (sauf l’impôt sur les bénéfices de ICU Medical) ni les autres prélèvements de l’État, estimations, impôts et charges dus suite à cette transaction. Par conséquent, l’acheteur s’engage à payer ces suppléments ou à les rembourser à ICU Medical. Il incombe à l’acheteur de conserver les certificats d’exemption aux impôts en vigueur, le cas échéant, et de transmettre une copie à ICU Medical si l’entreprise en fait la demande.

2 ENVOI, LIVRAISON ET INSPECTION. Sauf accord écrit contraire entre ICU Medical et l’acheteur, les produits sont envoyés franco de port à l’adresse de l’acheteur (Incoterms 2000 et mises à jour), les éventuels frais d’importation étant à la charge de ce dernier. La livraison a lieu et la propriété ainsi que le risque associé aux produits sont transférés à l’acheteur lorsque ICU Medical remet les produits au transporteur chargé de les expédier jusqu’à l’acheteur. Les conditions d’envoi des produits ICU Medical ASD, Inc. sont les suivantes :

Tous les produits, hors SurgiVet	Produits SurgiVet uniquement
ICU Medical assume le coût du transport au sol pour les commandes à destination des États-Unis contigus, sauf les commandes inférieures à 300 $ US, auquel cas ICU Medical facture les frais de port à l’acheteur. Pour les envois à destination de l’Alaska et d’Hawaï, les frais de transport sont prépayés par ICU Medical et facturés à l’acheteur.	L’acheteur assume tous les coûts, toutes les primes d’assurance, tous les frais de port et toutes les autres dépenses qui surviennent après que ICU Medical a remis les produits au transporteur.
Les commandes inférieures ou égales à 300 $ US font l’objet de frais de service de 50 $ US.	Les commandes inférieures ou égales à 100 $ US font l’objet de frais de service de 25 $ US.

ICU Medical s’engage à faire son possible, dans la mesure du raisonnable d’un point de vue commercial, pour livrer les produits à l’acheteur avant la date fixée dans le bon de commande. Néanmoins, cette date n’est pas un délai de livraison ferme. Lorsque la commande comprend plusieurs types de produits, les envois peuvent être regroupés par produits similaires si ICU Medical juge que ce mode d’expédition est raisonnable, auquel cas chacun de ces colis est réglé séparément. Les éventuels problèmes de conformité ou défauts dans des colis, quels qu’ils soient, ne sauraient en aucun cas constituer un non-respect de l’ensemble du bon de commande. Par ailleurs, lorsque l’acheteur ne remet pas en cause la conformité et l’état d’un colis, ce dernier est réglé conformément aux présentes conditions générales, qu’il existe ou non un litige concernant d’autres colis ou produits non livrés. 

L’acheteur s’engage à inspecter rapidement les produits qui lui sont livrés. Si l’acheteur émet une réclamation à l’encontre de ICU Medical vis-à-vis de la garantie exposée à la section 6 ci-dessous ou dans tout autre cadre, en raison de pertes, dégâts ou défauts au niveau des produits livrés, et que ces problèmes peuvent être décelés par une inspection visuelle, dans la limite du raisonnable : ladite réclamation est recevable uniquement si elle est transmise à ICU Medical dans un délai de 30 jours après la livraison. Si l’acheteur souhaite demander une preuve de livraison, il doit le faire dans un délai de 30 jours à compter de ladite livraison.

3 PROCESSUS DE COMMANDE. Les bons de commande doivent impérativement indiquer les renseignements suivants :

• Nom du client / de l’acheteur 
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison complète
• Numéro de commande ou de renouvellement de commande
• Délai de livraison du produit 
• Méthode d’envoi préférée
• Produit, quantité et prix unitaire
• Total pour chaque produit
• Nom de la personne à contacter et téléphone, fax ou e-mail

 Les commandes peuvent être passées via les moyens suivants :

	ICU Medical ASD, Inc.
Commandes par courrier	Attention Customer Service: 5200 Upper Metro Place Ste 200, Dublin, OH 43017, Irlande
Commandes par téléphone	1-800-258-5361 (de 8h à 20h, heure de New York)
Commandes par fax	1-800-621-2590

4 PAIEMENT. Si le paiement complet du produit à son prix de vente n’a pas été reçu par ICU Medical selon les conditions indiquées ou, lorsqu’aucun délai de paiement n’est précisé, si ce paiement complet n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date d’envoi, ICU Medical se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard sur toute somme due, à un taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi si ce taux est inférieur à 1,5 %), et ce à partir de la date limite de paiement. Par ailleurs, l’acheteur accepte de régler les éventuels frais de recouvrement, dépenses et frais d’avocats correspondant au recouvrement de la somme due, dans la mesure du raisonnable. ICU Medical peut suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement pour tout produit ou service acheté à ICU Medical. ICU Medical se réserve également le droit de réclamer à l’acheteur, à tout moment, la garantie satisfaisante que l’acheteur honorera ses obligations de paiement auprès de ICU Medical. En cas de refus ou d’incapacité à fournir cette garantie, ICU Medical est en droit de suspendre ou annuler les commandes en cours à destination de l’acheteur.


5 ANNULATIONS ET RETOURS. Pour annuler ou modifier une commande, l’acheteur doit impérativement obtenir l’accord de ICU Medical. Pour qu’un retour soit accepté, l’accord de ICU Medical doit être préalablement obtenu. Si un produit est retourné après avoir obtenu ledit accord, ce produit devient alors la propriété de ICU Medical. Pour les produits autres que le matériel, la date limite de retour est de 90 jours à compter de la facture. Pour le matériel, notamment les pompes, moniteurs et réchauffeurs de fluide, le délai limite de retour est de 45 jours. Tous les produits retournés doivent impérativement être dans un état permettant de les revendre. ICU Medical accepte les retours de produits uniquement lorsque ces derniers : ne contiennent pas de traitement ; n’ont pas été endommagés ni utilisés ; n’ont pas été personnalisés pour l’acheteur ; n’ont pas dépassé leur date limite d’utilisation ; sont dans leur emballage d’origine, intact ; sont complets ; ont été achetés auprès de ICU Medical ; et peuvent être revendus par ICU Medical. Un numéro d’autorisation de retour valable, fourni par le service des retours de ICU Medical, doit impérativement être joint à tous les retours.

Lorsque les retours de produits sont autorisés pour toute raison autre qu’un non-respect de la garantie, la somme remboursée fait l’objet de frais de restockage de minimum 20 %. Les produits retournés doivent être envoyés franco de port à l’adresse fournie par le service des retours de ICU Medical. ICU Medical ne saurait en aucun cas être tenu responsable des produits retournés sans autorisation. Tout retour non autorisé sera renvoyé à l’acheteur, à ses propres frais. 


6 GARANTIE, INSPECTION ET RÉCLAMATIONS. ICU Medical garantit exclusivement à l’acheteur que chaque produit vendu dans le cadre des présentes conditions générales est dénué de défaut matériel ou de défaut de fabrication pour une utilisation normale, conforme aux indications, pendant la période indiquée dans le mode d’emploi, la documentation fournie dans l’emballage ou tout autre document joint au produit. ICU Medical est en droit d’inspecter et de demander le retour, à ses propres frais, de tout produit déclaré contraire à la présente « garantie », selon l’acheteur. En cas de non-respect de la garantie, l’unique obligation de ICU Medical et l’unique solution proposée à l’acheteur sont la réparation ou l’échange du produit défectueux, à la discrétion de ICU Medical. 

Tout produit échangé ou réparé est garanti uniquement pendant la période restante dans le cadre de la garantie initiale. Si ICU Medical estime que ladite réparation ou ledit échange n’est pas rentable ni faisable, ou que cette solution ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé, l’unique autre solution proposée à l’acheteur et l’unique autre obligation de ICU Medical sont le remboursement du prix d’achat que l’acheteur a versé à ICU Medical pour le produit, auquel cas la propriété de ce dernier pourra être à nouveau transférée à ICU Medical. La garantie est valable uniquement aux conditions suivantes : (i) le produit tel qu’il est livré n’a pas été modifié ni endommagé, et a été installé, conservé, manipulé, entretenu et utilisé correctement, conformément à l’utilisation habituelle de ce produit et conformément à toute instruction écrite fournie par ICU Medical ; et (ii) l’acheteur avise ICU Medical de ce défaut par écrit dans un délai d’un an après la livraison du produit et dans un délai de 30 jours après avoir découvert le défaut.

EN DEHORS DE LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET DE LA GARANTIE LÉGALE EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIÉTÉ DU PRODUIT, ICU Medical NE FOURNIT EN AUCUN CAS DE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, QUANT AUX PRODUITS RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS (ENTRE AUTRES) TOUTE GARANTIE TACITE DE POSSIBILITÉ DE COMMERCIALISATION, D’UTILISATION PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES COLLABORATEURS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS DE ICU Medical NE SONT EN AUCUN CAS AUTORISÉS À ÉMETTRE DES DÉCLARATIONS OU GARANTIES AU NOM DE ICU Medical, SAUF DANS LE CADRE DÉFINI PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

LA GARANTIE NE S’APPLIQUE EN AUCUN CAS AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ACHETÉS DIRECTEMENT AUPRÈS DE ICU Medical OU D’UN DISTRIBUTEUR AGRÉÉ. PAR AILLEURS, LES GARANTIES DE ICU Medical SONT VALABLES UNIQUEMENT POUR L’ACHETEUR INITIAL DES PRODUITS.

7 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN NON-RESPECT DE LA GARANTIE OU DU CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE FACE À UN ACTE DÉLICTUEUX OU DE TOUT AUTRE CONTEXTE LÉGAL, ICU Medical NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU DE VERSER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES. ICU Medical N’EST PAS NON PLUS TENU DE REMBOURSER LES FRAIS D’ASSURANCE LIÉS AUX CHOIX, À LA COMMANDE, À L’ACHAT, À L’UTILISATION, À LA REVENTE OU À LA DISTRIBUTION DES PRODUITS RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUTRES, MÊME SI ICU Medical A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. PLUS PARTICULIÈREMENT, ICU Medical NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE : DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, ÉPARGNE OU REVENUS ; DU PRÉJUDICE AU NIVEAU DE LA RÉPUTATION ; DE LA PERTE D’UTILISATION D’UN PRODUIT OU DE TOUT ÉQUIPEMENT QUI Y EST ASSOCIÉ ; DES FRAIS DE CAPITAL ; DU COÛT DE TOUT BIEN, ÉQUIPEMENT, LOCAL OU SERVICE DE SUBSTITUTION ; DE L’INACTIVITÉ ; ET DES RÉCLAMATIONS ÉMISES PAR DES TIERCES PARTIES, Y COMPRIS LES CLIENTS DE L’ACHETEUR.

8 CAS DE FORCE MAJEURE ET RUPTURES DE STOCK. ICU Medical ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages, quels qu’ils soient, suite à un retard de livraison ou une incapacité à fournir les produits commandés ou à honorer ses obligations dans le cadre des présentes conditions générales lorsque les causes échappent à son contrôle. Par ailleurs, lesdits événements ne sauraient en aucun décharger l’acheteur de ses obligations de paiement pour les autres produits livrés dans le cadre des présentes conditions générales. En cas d’insuffisance dans la capacité de production ou en cas de rupture de stock, ICU Medical se réserve le droit, à son entière discrétion et sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur, de distribuer sa capacité de production et ses stocks, selon une répartition nécessaire ou équitable, dans la mesure du raisonnable.

9 RÉDUCTIONS ET REMISES. La valeur, en dollars, des (éventuelles) réductions et remises accordées par ICU Medical à l’acheteur s’entendent par rapport au prix décrit à l’article 42 du Code américain (U.S.C.), section 1320a-7b(b)(3)(A) et à l’article 42 du Code de réglementations fédérales (C.F.R.), section 1001.952(h), et conformément à ces deux textes. L’acheteur est tenu de conserver une preuve adéquate desdites réductions appliquées au prix d’achat, remises qu’il peut également être tenu de déclarer au ministère américain de la Santé et des Services humains (Department of Health and Human Services, DHHS) ou à tout autre organisme fédéral ou d’État, ainsi qu’aux autres payeurs, le cas échéant. L’acheteur peut également être tenu de produire les autres informations requises conformément à l’article 42 C.F.R., section 1001.952(h), afin de les fournir au DHHS ou à tout autre organisme fédéral ou d’État, ainsi qu’aux autres payeurs, le cas échéant, si ces entités lui en font la demande. L’acheteur reconnaît que la présente section suffit à l’informer efficacement de ses obligations au regard des textes de lois susmentionnés.

10 LICENCES DE PRESCRIPTION. L’acheteur s’engage à conserver toutes les licences et toutes les autorisations requises pour l’achat de produits sur ordonnance. En outre, lorsque la demande est faite selon un délai suffisant, l’acheteur est tenu de fournir des copies desdites licences à ICU Medical.

11 RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. L’acheteur s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et ordonnances fédérales, d’États et locales applicables à son entreprise et à ses activités. Par ailleurs, l’acheteur s’engage à indemniser ICU Medical en cas de réclamation, dommages et intérêts, amende, évaluation et peine imposés à ICU Medical en lien avec / suite au non-respect, par l’acheteur, desdites lois, réglementations et ordonnances.

12 CESSION. Toute cession des droits et obligations de l’acheteur dans le cadre des présentes conditions générales est nulle et non avenue sans l’autorisation écrite préalable de ICU Medical.

13 MODIFICATION. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou résiliées à tout moment par ICU Medical. En outre, ICU Medical se réserve le droit de modifier ou cesser de commercialiser ses produits à tout moment.

14 BÉNÉFICIAIRES TIERS. Aucune partie des présentes conditions générales n’est conçue pour bénéficier à des entités autres que l’acheteur et ICU Medical.

15 CODE DE RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE. ICU Medical s’engage à pratiquer ses activités dans le respect de la déontologie et de la loi. Dans cette optique, ICU Medical, par le biais de sa société mère, Smiths Group plc, adopte un Code de Responsabilité d’Entreprise et de Déontologie Commerciale, ainsi que des mécanismes permettant de signaler les agissements contraires à la déontologie et à la loi. ICU Medical attend de l’acheteur qu’il pratique lui aussi ses activités dans le respect de la déontologie et de la loi. Si l’acheteur a des raisons de penser que ICU Medical ou tout collaborateur ou agent de ICU Medical n’a pas respecté la déontologie ou la loi dans le cadre des présentes conditions générales ou en lien avec elles, l’acheteur est invité à signaler lesdits agissements à ICU Medical ou à Smiths Group plc. Le Code de Responsabilité d’Entreprise et de Déontologie Commerciale de Smiths Group plc, ainsi que les mécanismes pour signaler ces agissements, sont disponibles sur le site www.smiths-group.com

. 16 LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION COMPÉTENTE. Les présentes conditions générales, ainsi que toute réclamation ou tout litige en lien avec elles, sont régis par la législation de l’État dans lequel se trouve le site de ICU Medical auquel le bon de commande émis par l’acheteur est adressé ou envoyé. Néanmoins, ladite législation est à l’exclusion des conflits avec les dispositions légales et, en ce qui concerne les États des États-Unis, avec la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutes les actions et procédures dans le cadre des présentes conditions générales ou en lien avec elles sont du ressort exclusif d’un tribunal d’État ou fédéral, ou de tout tribunal comparable, situé dans la juridiction concernée. ICU Medical peut toutefois choisir un autre tribunal, à sa discrétion, si nécessaire pour qu’il soit compétent sur des tierces parties afin de résoudre le litige dans le cadre d’une seule procédure. Par la présente, l’acheteur accepte de se présenter auxdites procédures, il accepte l’autorité desdits tribunaux et renonce à toute objection qu’il pourrait avoir quant à la juridiction choisie. Par la présente, les deux parties renoncent en connaissance de cause et de plein gré à leur droit respectif à un procès avec jury dans le cadre de toute action ou toute procédure régie par les présentes conditions générales ou en lien avec elles.